RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834634
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 33 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
2. Le compte rendu, après validation par le président de la section, est adressé aux membres de la section et à l'étudiant, pour la situation le concernant, dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion.
3. Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
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