RattachementChapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
IdentifiantLEGIARTI000036834619
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
2. Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
3. Les représentants des formateurs permanents sont élus, par leurs pairs, à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
4. Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée.
5. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
6. La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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