RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000043675647
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 61 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.
2. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Nota : Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 10 juin 2021 (NOR : SSAH2110960A), ces dispositions sont applicables aux promotions d'élèves entrant en formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture à compter de septembre 2021.
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