RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000043675653
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 64 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
2. -avertissement ;
3. -blâme ;
4. -exclusion temporaire de l'élève de l'institut pour une durée maximale d'un an ;
5. -exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
Nota : Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 10 juin 2021 (NOR : SSAH2110960A), ces dispositions sont applicables aux promotions d'élèves entrant en formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture à compter de septembre 2021.
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