RattachementChapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
IdentifiantLEGIARTI000036834613
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
2. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai minimum de sept jours et maximum de quinze jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
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