RattachementChapitre Ier : Présence et absences aux enseignements.
TITRE II : DE LA FORMATION
Chapitre Ier : Présence et absences aux enseignements.
IdentifiantLEGIARTI000043660808
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 80 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.
2. Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
3. Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé.
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