1. Les organisations d'étudiants visées à l'article 86 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en personnels, en matériels et en locaux de l'établissement.
Arrêté du 21 avril 2007 · Article
Article 87
Article en vigueur depuis le 12 juin 2023.
TexteArrêté du 21 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Droits et obligations des étudiants.
- TITRE II : DE LA FORMATION
- Chapitre III : Droits et obligations des étudiants.
IdentifiantLEGIARTI000047667225
Texte parentLEGITEXT000006056200
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