Décret n°2007-757 du 9 mai 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.

TexteDécret n°2007-757 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264201
Texte parentLEGITEXT000006056201
Référencearticle 3 du décret n°2007-757 du 9 mai 2007 (version du 10 mai 2007)Légifrance →

1. Sont interdits sur l'espace classé en réserve intégrale :

2. 1° Les activités pastorales et agricoles ;

3. 2° Les affouillements et terrassements, les prélèvements de minéraux et de fossiles, les activités de recherche et d'exploitation minière ;

4. 3° Les activités commerciales, artisanales, touristiques et sportives ;

5. 4° L'introduction et la circulation des animaux domestiques.

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