1. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-758 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264209
Texte parentLEGITEXT000006056202
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