Article 1 LEGIARTI000006264222
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie ; Décrets).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2007
NatureDécret
Signé le10 mai 2007
Publié le11 mai 2007
Articles6 articles en vigueur
NORSOCT0750555D
IdentifiantLEGITEXT000006056205
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 24 février 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264223
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264224
1. Le ministre chargé du travail réalise une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 231-24-3 et R. 231-24-4 du code du travail. Elle est présentée, au plus tard quatre ans après la publication du présent décret, aux organismes consultatifs centraux mentionnés aux articles R. 231-14 et R. 231-25 du même code.
Article 4 LEGIARTI000006264225
1. Le décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail est abrogé. Les rapports soumis aux commissions régionales de la médecine du travail à la date de publication du présent décret sont transférés aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels dès leur installation.
Article 5 LEGIARTI000006264226
1. Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Article 6 LEGIARTI000006264227
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-568 du 14 mars 1986 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2007).