1. Le ministre chargé du travail réalise une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 231-24-3 et R. 231-24-4 du code du travail. Elle est présentée, au plus tard quatre ans après la publication du présent décret, aux organismes consultatifs centraux mentionnés aux articles R. 231-14 et R. 231-25 du même code.
Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-761 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264224
Texte parentLEGITEXT000006056205
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