Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Réglementation du travail
Titre III : Hygiène et sécurité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Organismes consultatifs
Sous-section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000018513365
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R231-14 du Code du travail (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels *attributions*.
2. A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail et, de façon générale, les conditions de travail.
3. Il est consulté sur :
4. 1° Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 ;
5. 2° Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les professions agricoles ;
6. 3° Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité définis au 4° de l'article L. 231-2.
7. Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.