Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.

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TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES.
IdentifiantLEGIARTI000006633939
Texte parentLEGITEXT000006056210
Référencearticle 1 du décret n°2007-763 du 9 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Le Conseil général des mines est compétent dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, des ressources minières et minérales et de l'utilisation du sous-sol, ainsi que pour toutes les activités, notamment en matière de développement économique, de formation, de recherche et de technologie, de sécurité industrielle et de risques technologiques, s'y rattachant.

2. Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil général des mines donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours. Dans les domaines de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes ou des études en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions et recommandations aux ministres intéressés, notamment en matière de politiques publiques.

3. Il concourt à l'élaboration des orientations générales concernant la gestion du corps des ingénieurs des mines.

4. Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006633939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.