1. Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION.
IdentifiantLEGIARTI000006633951
Texte parentLEGITEXT000006056210
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