Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006633953

Texte parentLEGITEXT000006056210

Référencearticle 13 du décret n°2007-763 du 9 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.

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