1. Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général des mines.
Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006633954
Texte parentLEGITEXT000006056210
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