Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 de l'article 2 du décret susvisé du 1er décembre 1993, les mots : « du décret du 2 novembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 9 mai 2007 ».
Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006633955
Texte parentLEGITEXT000006056210
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