1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006633938
Texte parentLEGITEXT000006056210
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