Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES.
IdentifiantLEGIARTI000006633940
Texte parentLEGITEXT000006056210
Référencearticle 2 du décret n°2007-763 du 9 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Sont membres permanents du Conseil général des mines les ingénieurs généraux des mines en service au ministère chargé de l'industrie et exerçant leur activité principale au Conseil général des mines.

2. Les autres ingénieurs généraux des mines en position d'activité ou de détachement peuvent être nommés membres permanents du Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Après accord du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être nommés membres associés, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, pour une durée de trois ans renouvelable, des ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection, des membres de juridictions administratives ou des membres de corps de contrôle. Ils siègent avec voix délibérative. Les personnes susceptibles d'apporter un concours aux travaux des sections du Conseil général des mines peuvent être appelées à y participer dans les mêmes conditions.

4. Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie assistent de plein droit aux travaux du conseil pour les affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent. Ils peuvent se faire représenter. Les directeurs d'administration centrale des autres ministères peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.

5. Peuvent être affectés au Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, d'autres fonctionnaires pour y exercer des tâches dévolues au conseil sous l'autorité de l'un de ses membres permanents.

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