Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES.
IdentifiantLEGIARTI000006633943
Texte parentLEGITEXT000006056210
Référencearticle 4 du décret n°2007-763 du 9 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. Le Conseil général des mines comporte un service qui prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
2. Le chef de ce service est nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président du Conseil général des mines. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
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