Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES.
IdentifiantLEGIARTI000006633944
Texte parentLEGITEXT000006056210
Référencearticle 5 du décret n°2007-763 du 9 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. Le Conseil général des mines est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
2. Ces sections peuvent être communes au Conseil général des mines et à d'autres inspections générales ou conseils généraux. Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés.
3. Les présidents de section sont nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Pour chaque section, un président suppléant peut être désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
4. Les décisions d'affectation des membres du conseil dans les sections sont prononcées par le vice-président.
5. Le Conseil général des mines délibère en assemblée plénière, en assemblée des membres permanents ou en sections.
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