1. Un représentant du Conseil général des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère chargé de l'industrie qui ont à traiter des questions de prévention des risques provenant des installations industrielles. Le représentant du conseil dans chacune de ces commissions est proposé par le vice-président.
Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES.
IdentifiantLEGIARTI000006633945
Texte parentLEGITEXT000006056210
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