Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION.
IdentifiantLEGIARTI000006633947
Texte parentLEGITEXT000006056210
Référencearticle 8 du décret n°2007-763 du 9 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
2. - une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3. - une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
4. - une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.
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