1. Les chefs des missions permanentes d'inspection sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général des mines par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président. Celui-ci désigne les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du Conseil général des mines.
Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-763 du 9 mai 2007
RattachementTITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION.
IdentifiantLEGIARTI000006633948
Texte parentLEGITEXT000006056210
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