Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
2. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
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