Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2007-766 du 10 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000020062888

Texte parentLEGITEXT000006056213

Référencearticle 6 du décret n°2007-766 du 10 mai 2007 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

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