RattachementChapitre III : Dispositions relatives au classement.
IdentifiantLEGIARTI000018981696
Texte parentLEGITEXT000006056215
Référencearticle 18 du décret n°2007-767 du 9 mai 2007 (version du 14 juin 2008)Légifrance →
1. Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les attachés d'administrations parisiennes, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
2. Un arrêté du maire de Paris fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
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