RattachementChapitre III : Dispositions relatives au classement.
IdentifiantLEGIARTI000018981694
Texte parentLEGITEXT000006056215
Référencearticle 18-1 du décret n°2007-767 du 9 mai 2007 (version du 14 juin 2008)Légifrance →
1. S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 18, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 5 bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
2. 1° Deux ans, si la durée des activités qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;
3. 2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.
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