Référencearticle 25-3 du décret n°2007-767 du 9 mai 2007 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
2. Ce pourcentage est égal à :
3. 3 % au titre de l'année 2017 ;
4. 5 % au titre de l'année 2018 ;
5. 7 % au titre de l'année 2019 ;
6. 9 % au titre de l'année 2020 ;
7. 10 % à compter de l'année 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.