Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2007-767 du 9 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000033717587
Texte parentLEGITEXT000006056215
Référencearticle 27 du décret n°2007-767 du 9 mai 2007 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

2. Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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