1. Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 · Article
Article 34-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2007-767 du 9 mai 2007
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000033710287
Texte parentLEGITEXT000006056215
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