Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteDécret n°2007-767 du 9 mai 2007

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006403229

Texte parentLEGITEXT000006056215

Référencearticle 35 du décret n°2007-767 du 9 mai 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.