Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 12 et 14 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « pour les trois cinquièmes » et les mots : « pour les deux cinquièmes » sont remplacés par les mots : « pour moitié ».
Décret n°2007-770 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-770 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264269
Texte parentLEGITEXT000006056218
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