1. Par application des articles 29 et 30 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article, peut être ajouté pour les années 2007 et 2008 aux prix fixés en application de l'article 2 du décret du 29 juin 2006 susvisé.
Décret n°2007-771 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-771 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264273
Texte parentLEGITEXT000006056219
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