Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

TexteDécret n°2007-772 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264276
Texte parentLEGITEXT000006056220
Référencearticle 2 du décret n°2007-772 du 10 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leurs sont attribuées, les enseignants associés et invités à mi-temps régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé.

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