Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006286726
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 1 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1056-1 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
3. « Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage.
4. « Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.