Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006286737
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 12 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. »
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