Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006286741
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 16 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 10, la référence à l'article 334-2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 311-23 ;
3. 2° A l'article 23, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2006 ».
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