RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006286742
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 17 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. I. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les articles 13, 14 et 16 y sont également applicables ; sont aussi applicables à Mayotte les dispositions de l'article 15.
2. II. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les articles 13 et 16 y sont également applicables.
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