1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006286725
Texte parentLEGITEXT000006056221
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