Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006286727
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 2 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « en tant qu'officier de l'état civil pour », sont insérés les mots : « la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ».
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