Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
  2. Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006286729
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 4 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006286729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.