RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006286732
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. Lorsqu'il s'oppose à la célébration du mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République en informe par tout moyen l'autorité diplomatique ou consulaire.
2. L'acte d'opposition est signifié au futur époux qui a son domicile ou sa résidence en France.
3. Lorsque l'un des futurs époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cet acte lui est notifié par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration du mariage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
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