1. L'époux qui demande la transcription sur le registre de l'état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l'adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.
Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
- Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
IdentifiantLEGIARTI000006286733
Texte parentLEGITEXT000006056221
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