1. Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.
Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
- Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
IdentifiantLEGIARTI000006286734
Texte parentLEGITEXT000006056221
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