Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa de l'article 6, le montant : « 1,60 EUR » est remplacé par le montant : « 2,20 EUR ».
3. II. - L'article 15-1 est modifié ainsi qu'il suit :
4. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret. »
6. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
7. III. - A l'article 15-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification. »
9. IV. - L'article 15-3 est abrogé.
10. V. - A l'article 20, il est créé un 7° rédigé comme suit :
11. « 7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires. »
12. VI. - Le tableau I figurant en annexe est modifié et complété par les rubriques suivantes :
13. VII. - Le tableau II figurant en annexe du même décret est modifié et complété par les rubriques suivantes :