Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-777 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264317
Texte parentLEGITEXT000006056225
Référencearticle 1 du décret n°2007-777 du 10 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 122-5-1 de la section 1, du chapitre II, du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article R. 122-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-5-2. - Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4. »
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