1. Conformément aux règles de compétences fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-778 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264319
Texte parentLEGITEXT000006056226
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