1. Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Décret n°2007-781 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-781 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264328
Texte parentLEGITEXT000006056229
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