1. Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-784 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264339
Texte parentLEGITEXT000006056232
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